Régime du réel normal ou simplifié pour la TVA.

En France, il existe 2 régimes pour le paiement de la TVA  : le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal (RN). Le choix du régime d’imposition dépend du type d’activité et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le régime du réel normal (RN)

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à

• 234 000 € pour les prestations de services,
• 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI)

Il concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires HT annuel compris entre :

• 32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
• 82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Nouveaux seuils pour le régime simplifié de TVA en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les limites d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) pour la TVA se basent sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) et non plus sur celui de l’année civile en cours (N).

Attention, sont désormais exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l’année précédente a excédé 15 000 €. La conséquence est que la déclaration et le paiement de la TVA doit être effectuée désormais tous les mois. L’entreprise ne bénéficie alors plus du régime simplifié d’imposition (RSI) et relève du régime réel normal (RN).

Cela entraine un changement important dans la tenue de la comptabilité qui doit être à jour tous les mois et bien sur un surcroit de travail pour les comptables obligés de faire 12 déclarations.

Heureusement, comme ledit montant du chiffre d’affaires au titre de 2014, ne sera connu que lors de l’établissement des comptes, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables est intervenu auprès de la Direction générale des finances publiques afin qu’un délai supplémentaire soit octroyé pour apprécier le franchissement du seuil de 15 000 €, jusqu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, soit jusqu’en mai 2015 pour les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile. Ainsi, les entreprises désormais soumises au réel normal pour l’année 2015, pourront régulariser les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015, entre le 15 et le 24 juin 2015.

Pour les entreprises continuant a bénéficier du RSI

Désormais, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit être payée par 2 acomptes semestriels (et non plus trimestriels), calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent, dont 55% en juillet et 40% en décembre.

Sources :http://vosdroits.service-public.fr
http://www.impots.gouv.fr
http://business.lesechos.fr