En complément de notre précédent article sur les nouveautés de 2015 pour les redevables de la TVA, nous portons a votre connaissance des précisions complémentaires issues du décret du 29 décembre 2014, sur les nouvelles modalités d’application du régime.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui relèvent du régime simplifié ne déposent plus d’acomptes trimestriels mais des acomptes semestriels aux mois de juillet et décembre et une déclaration CA12 en fin d’exercice.
Le décret précise que ces avis d’acomptes devront être accompagnés d’un « relevé ». Ce relevé devra contenir :
- l’échéance de l’acompte ;
- le montant de l’acompte ;
- les informations permettant de calculer le crédit de TVA sur immobilisations ;
- le montant du remboursement demandé.
En ce qui concerne les crédits de TVA sur immobilisations, le remboursement ne se fera plus dans le mois qui suit, mais simultanément au dépôt du relevé.
Modalités de remboursement des crédits de TVA
En cas de demande de remboursement d’un crédit de TVA sur immobilisations, l’avis d’acompte et le relevé doivent être accompagnés des factures justifiant la demande de remboursement.
La demande de remboursement anticipé d’un crédit de TVA sur immobilisations est prise en compte dès qu’elle atteint 760 Euros.
Quand déposer la demande?
La demande doit être déposée :
- avec l’acompte de juillet pour la TVA déductible sur immobilisations des mois de janvier à juin lorsque la date de clôture coïncide avec l’année civile ;
- avec les acomptes de juillet (période d’imposition entre le 1er décembre et le 30 juin) et décembre (période d’imposition entre le 1er juillet et le 30 novembre) dans les autres cas.
Sources : Décret n°2014-1686 du 29 décembre 2014