Archives par mot-clé : attestation simplifiée

TVA à 7 % sur les travaux de rénovation en extérieur

Fiscalité, TVA, , ,
Voici une information diffusée par  le ministère de l’économie en date du 19/03/2014 et concernant le report de délai de l’application de la TVA à 10% pour les travaux dans le logement réalisés en extérieur.
Taux de TVA applicables aux travaux de rénovation
Taux de TVA applicables aux travaux de rénovation
Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du taux de 10 % pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la TVA relatif aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, est passé de 7 % à 10 %.(voir notre article : Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?)

L’application du taux de 7 % a cependant été maintenu par la loi pour les travaux dans le logement ayant fait l’objet, avant le 31 décembre 2013, d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (Loi 2013-1279 du 29-12-2013 art. 21, I) .

Un report de délai qui avait été demandé par les syndicats professionnels du bâtiment.

Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries, ces dates limite de facturation et d’encaissement sont reportées pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, respectivement du 1er mars au 1er avril 2014 et du 15 mars au 15 avril 2014 .

Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

Une bonne nouvelle qui soulève cependant un problème…

Comme rien n’est jamais simple en matière fiscale, que se passe-t-il pour le particulier qui à reçu et payé une facture  début mars avec une TVA à 10% ?  Pourra -t-il se la faire rembourser?
Pour l’instant, nous n’en savons pas plus mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Les Nouvelles attestations fiscales 2014

Quelle attestation?
Quelle attestation?

Toujours sur les taux d’application de la TVA, nous vous rappelons que pour bénéficier des taux réduits les occupants du logement  (locataires comme propriétaires) doivent attester qu’ils remplissent les conditions qui sont : 

  1. Le taux réduit de TVA  à 10% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 et portant sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
  2. Le taux réduit de TVA à 5,5 %  s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour cela, ils doivent remplir et remettre à l’entreprise

  • L’attestation simplifiée (Imprimé 1301-SD) pour tous les travaux de second œuvre à l’intérieur;
  • L’attestation normale (Imprimé 1300-SD)  pour tous les travaux affectant  des éléments de gros œuvre et plus de cinq des six lots de second œuvre.