Vous trouverez sur cette page une synthèse des réponses aux questions que l’on nous pose fréquemment. Ces questions sont classées par catégories.
Questions de :
- Statut du TNS
- Gestion du personnel
- Droit des société
- Droit commercial
- La TVA
- Baux commerciaux
- Gestion
- Création d’entreprise
- Entreprise en difficultés
Statut du TNS :
Quel est le montant minimum de revenu annuel qui permet de valider quatre trimestres pour la retraite du Gérant minoritaire ou majoritaire ?
Depuis le 1er janvier 2014, le montant minimum du revenu annuel qui permet de valider quatre trimestres pour la retraite, a été ramené à 600 SMIC, soit 5.718 € en 2014 (au lieu de 800 SMIC auparavant).
Ce montant est par ailleurs identique, que l’on soit Gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Par contre, attention : la cotisation minimale versée au RSI par les Gérants majoritaires en cas d’absence de rémunération ne permet d’acquérir qu’un seul trimestre même si l’activité a été exercée toute l’année.
Quel est le taux des charges sociales du TNS ?
Le Travailleur Non Salarié (TNS) paie des cotisations sociales pour couvrir les allocations familiales (5,4%), la CSG et CRDS (8%), la formation professionnelle (0,15 ou 0,29%, la maladie (6,5%), les indemnités journalières (0,7%), la retraite de base (16,65 ou 8,6%) et la retraite complémentaire, la prévoyance (1,3 ou 1,8%), ce qui donne un total d’environ 45% de la rémunération du dirigeant.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin prévoit depuis le 11 février 1994 de nouvelles dispositions fiscales permettant aux professionnels indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire sur mesure en prévoyance ou retraite.
Pourquoi les Gérants minoritaires doivent-ils obligatoirement cotiser au régime de retraite des cadres ?
C’est en vertu de l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui stipule textuellement que ce régime s’applique à toutes les personnes qui exercent des fonctions de direction et qui sont considérées comme des salariés sur le plan social. C’est donc une obligation!
A cet effet, toute nouvelle société (même si elle n’emploie pas de salarié) doit adhérer sans délai à l’institution AGIRC qui est désignée dans la convention collective dont elle relève. A défaut de convention collective, ou à défaut de d’institution désignée par celle-ci, il convient d’adhérer à une institution interentreprises désignée par l’AGIRC.
Gestion du personnel
C’est quoi le Crédit d’impôt pour la compétivité et l’emploi ?
Toutes les entreprises employant des salariés et ce quelque soit le secteur d’activité ou la forme juridique, bénéficient du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Le CICE permet de réaliser une économie d’impôt équivalant à 6% de la masse salariale de l’année 2014, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Ce taux etait de 4% sur les salaires 2013. Normalement en 2015, il ne sera plus reconduit.
A partir de combien de salariés doit-on mettre en place des délégués du personnel ?
l’élection d’un délégué du personnel (et d’un suppléant) est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Ainsi, lorsqu’une entreprise atteint pour la première le seuil de 11 salariés, elle dispose encore de 11 mois au minimum (plus si l’effectif diminue entre temps) avant de procéder à la mise en place d’un délégué.
Source : articles L.2312-1 et L.2312-2 du Code du travail.
Quel est le montant de la prime de précarité en fin de contrat CDD ?
Le montant de la prime est au minimum à 10% de la rémunération brute due.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
L’employeur peut renouveler une seule fois un CDD et la durée du contrat avec renouvellement ne peut excéder de 9 à 24 mois selon la branche d’activité qui concerne le CDD. On peut par contre avoir plusieurs contrats successifs pour une personne, si les CDD correspondent à des remplacements ou à des travaux saisonniers.
L’employeur peut-il dispenser le salarié d’effectuer son préavis ?
Oui, l’employeur a le droit de demander à son salarié de ne pas exécuter le préavis, appelé délai-congé. Cependant, le contrat de travail est maintenu jusqu’à la fin de celui-ci. Cela signifie que l’employeur doit verser les mêmes salaires et avantages que si le salarié travaillait encore dans l’entreprise, jusqu’à la fin du préavis, sauf tickets repas, indemnités de déplacement etc.
Pendant combien de temps le salarié peut contester son bulletin de paie ?
Le salarié a 5 ans pour contester son bulletin de paie devant les prud’hommes.
Qu’est-ce qui qualifie une faute simple, grave ou lourde ?
- Une faute simple correspond au niveau le plus bas de faute, comme une simple erreur de caisse ou des absences répétées.
- Une faute grave est constatée lorsque des pertes ou des troubles sérieux ont été causés à l’entreprise, par exemple un abandon de poste ou des menaces.
- Enfin, la faute lourde correspond à une volonté du salarié de nuire à l’entreprise, comme le détournement de fonds ou le vol.
Quelles sont les sanctions disciplinaires interdites en entreprise ?
Premièrement, aucune sanction pécuniaire ne peut être appliquée, que ce soit une diminution du salaire ou une régression des primes, sauf si le poste a été modifié. D’autre part, aucune sanction ne peut se fonder sur l’âge, l’origine religieuse, l’orientation sexuelle ou l’activité syndicale du salarié.
Est-il possible de rompre un contrat d’apprentissage ?
Un contrat d’apprentissage peut être rompu à la demande de l’employeur ou du salarié durant la période d’essai de 2 mois. Au-delà de la période d’essai, il faut l’accord des deux parties sinon par décision du conseil des prud’hommes.
Qu’est-ce que le CIF ?
Le Congé Individuel de Formation est un congé prit par le salarié pour suivre une formation. Le salarié peut bénéficier de ce congé s’il a au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et qu’il travaille en tant que salarié depuis au moins 24 mois.
L’employeur est en droit de refuser ce congés.
Une entreprise qui a un stagiaire dans son personnel depuis trois mois doit-elle le rémunérer ?
Une gratification est obligatoire pour tout stagiaire dont la durée de stage excède les deux mois, même non consécutifs, sur une année scolaire. La gratification est déterminée par la convention collective.
À défaut, elle correspond à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Un salarié ne se présente plus à son travail : que faut-il faire ?
Premièrement, il convient de respecter le délai d’usage de 48 heures dont tout salarié dispose pour informer son employeur d’un arrêt pour maladie. (meme délai que pour envoyer l’arrêt de travail à la Sécu.
Si l’absence reste injustifiée au-delà de ce délai, l’employeur est tenu d’adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
La rémunération du salarié peut être suspendue jusqu’à son retour et, si l’absence injustifiée se prolonge (ou se répète), l’employeur peut déclencher une procédure disciplinaire pouvant entraîner un licenciement pour faute grave. Attention quand même que l’absence sans accord préalable de l’employeur ne soit pas due à un événement inattendu, par exemple un accident ou un problème familial.
Droit des sociétés
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
Une EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, donc unipersonnelle. En plus des avantages de la SARL, elle est exemptée de présenter un rapport de gestion annuel et de fournir un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, sauf si celui-ci est expressément demandé.
Dans une SARL, quelles sont les différences entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire ?
- Un gérant majoritaire possède plus de 50% du capital et est reconnu comme travailleur indépendant.
- Alors que le gérant minoritaire dispose de moins de 50% du capital et est reconnu comme un salarié.
Est-il possible de changer de date de cloture d’exercice social et comment?
Il est possible de changer les dates de clôture, pour cela il faut faire valider cette décision par une assemblée générale. Pour modifier la durée de votre exercice comptable, il faudra soit réduire ,soit allonger l’exercice en cours, il est impossible d’agir sur un exercice clos. Il ne faudra pas oublier d’expliquer la situation dans l’annexe comptable.
Droit Commercial
Les paiements en espèces sont-ils plafonnés?
En France, la loi interdit de régler une dette dépassant les 3 000€ en espèces. Le seuil est élevé à 15 000€ si ce n’est pas dans le cadre d’une activité professionnelle et que votre domicile fiscal n’est pas en France.
Quelle est la différence entre un acompte et un arrhe ?
- Lors du paiement d’un acompte, l’acheteur fait valoir son achat par un premier versement et donc la commande ne peut être annulée, si c’est le cas, l’acheteur devra payer des dommages et intérêts car il s’était engagé à acheter.
- Alors que pour les arrhes, même après le versement, la commande peut être annulée des deux côtés, donc les sommes payés peuvent être perdus. Si le vendeur ne respecte pas le contrat, il peut être condamné à rembourser le double des arrhes déjà versés.
Quelles sont les conditions permettant d’annuler un contrat commercial ?
Il s’agit des vices de consentement que sont la violence, le dol, et l’erreur.
La TVA
Quels sont les deux différentes options pour l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services ?
La TVA est exigible par défaut pour les prestations de service lors des encaissements (acomptes + règlements). Par contre si l’entreprise prestataire de service a opté pour les débits, alors la TVA sera exigible lors des acomptes et de la date de facturation.
A partir de quel montant peut-on demander un remboursement de TVA ?
Le seuil de remboursement de TVA dépend de la périodicité des déclarations.
- Si vous déclarez mensuellement, on pourra demander un remboursement si le crédit de TVA dépasse 760€ pour le mois en question.
- Si vous faites une déclaration annuelle, alors vous pouvez demander un remboursement, si le crédit dépasse 150€.
Comment connaître son numéro de TVA intra-communautaire ?
Pour connaître votre numéro de TVA intra-communautaire vous devez prendre contact avec votre centre des impôts car lui seul est habilité à vous le fournir. Il est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise.
Si la société ne peut pas payer ses impôts ou la TVA, le fisc peut-il les faire payer par le Gérant personnellement ?
oui, mais uniquement en cas de manœuvres frauduleuses de sa part pour ne pas les payer, ou bien en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa société : par exemple, ne pas déposer les déclarations ou les déposer tardivement, accumuler un passif fiscal important, etc.
A la demande du comptable public, le Gérant peut être déclaré,solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance.
Les baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires. Cependant, et uniquement, dans le cadre d’un bail commercial , le propriétaire peut demander le remboursement de cette taxe au loueur, à la condition que le bail le prévoit expressément.
Dans ce cas, la taxe foncière qui est mise à la charge du locataire est assimilée à un supplément de loyer. Par conséquent, elle doit être assujettie à la TVA si le loyer y est lui-même assujetti.
C’est quoi un bail précaire ?
Le bail précaire, également appelé bail de courte durée ou bail dérogatoire, est régi par le Code de Commerce (article L 145-5). Comme tout bail commercial, c’est un contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis aux mêmes dispositions que le bail commercial excepté pour sa durée qui ne peut excéder 24 mois.
Son renouvellement n’est possible qu’en se transformant en bail commercial classique (3, 6 ou 9 ans). L’intérêt de ce bail pour le propriétaire tient dans le fait qu’il ne confère aucun droit au renouvellement au profit du locataire (ni indemnité). Tandis que pour le locataire, le bail lui permet d’exercer une activité commerciale pendant 2 ans et de ne pas continuer si l’affaire ne marche pas.
Gestion
Comment lire les S.I.G. (Soldes Intermédiares de Gestion) ?
Le tableau des SIG sert à déterminer la rentabilité de l’entreprise en calculant les différentes marges et composantes qui les constituent pour analyser les différents points et situer l’entreprise par rapport aux entreprises du même secteur d’activité.
À quoi sert un tableau de bord?
Le tableau de bord permet d’analyser la performance de l’entreprise et si les objectifs sont atteints.
Quelle est la différence entre un plan de financement et un budget prévisionnel ?
Le plan de financement est fait afin de s’assurer de la viabilité financière d’un projet et/ou d’un investissement.
En revanche, le budget prévisionnel est établit sur la base d’une projection des comptes de charges et de produits afin de déterminer le résultat futur.
Ces documents ne font pas partie des documents comptables obligatoires. Ils sont des outils de gestion financière très demandés pour la constitution de demande de financement bancaires.
Quel est l’intérêt d’adhérer à un centre de gestion ?
L’adhésion à un centre de gestion ou être client d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné, permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d’un régime réel d’imposition (de droit ou sur option). Pour cela il faut adhérer pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré. Il faudra joindre à votre déclaration de résultats l’attestation fournie par le centre. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article « l’adhésion a un centre de gestion Agréé »
Création d’entreprise
Qu’est-ce qu’un K-Bis ?
Obtenu par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce, le K-bis est la carte d’identité de l’entreprise. Il énumère toutes ses caractéristiques (code APE, Nom, forme juridique, adresse, n°SIREN,…) et l’identité de ses dirigeants.
A quoi sert le code APE ?
Le code APE définit l’Activité Principale de l’Entreprise. Il permet de classer statistiquement les entreprises selon leur secteur d’activité. Il est mentionné notamment sur les bulletins de paie des salariés et donc suppose la convention collective applicable, de plus il est un indicateur de votre activité vis-à-vis des tiers.
Qu’est-ce que le RCS?
Le Registre du Commerce des Sociétés est une base de données comportant toutes les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale dans le secteur de compétence du RCS.
Qu’est-ce qu’un CFE et où se situe-t-il ?
Le Centre des Formalités des Entreprises se charge notamment de transmettre les documents relatifs à votre création aux organismes compétents, INSEE, services fiscaux, URSSAF et greffe. Les documents à fournir sont des formulaires, une copie de votre carte d’identité, une fiche d’état-civil, une fiche déclaration sur l’honneur de non condamnation et un justificatif de domicile.
Selon l’activité de votre entreprise, il se situe soit au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie, soit à la Chambre des Métiers, soit aux URSSAF ou à la Chambre d’Agriculture.
Qu’est-ce que l’aide nommée «ACCRE» ?
L’ACCRE est une aide aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise qui leur fait bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 12 mois.
Si le créateur est indemnisable par Pôle Emploi, il peut bénéficier en plus d’ une aide à la création égale à 50% des allocations nettes dues le jour de la création, et le solde dans les six mois qui suivent.
Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprise ?
C’est une structure d’accueil, permettant d’héberger, d’accompagner le porteur de projet lors du démarrage de l’activité. Elle permet ainsi de favoriser la réussite, en réduisant les obstacles. Les services offerts par une pépinière ’entreprises sont un immobilier adapté à l’activité, des équipements et services partagés permettant une réduction de charges, un soutien, un réseau de partenaires facilitant l’insertion dans le tissu économique local.
Quels sont les avantages fiscaux a s’implanter en zone franche ?
Les entreprises qui s’installent dans une zone franche urbaine bénéficient de plusieurs allègements fiscaux et sociaux. Notamment l’exonération de l’impôt sur le bénéfice, des charges patronales de la sécurité sociale, de la contribution économique territoriale ainsi que la taxe foncière durant environ cinq ans, sous certaines conditions.
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
À partir de 18 ans, il est possible de créer une entreprise. Un mineur émancipé, c’est-à-dire qui n’est plus soumis à l’autorité parentale, peut à partir de 16 ans être dirigeant d’une entreprise ou être associé. Par contre s’il souhaite être commerçant, une demande doit être déposée auprès du juge des tutelles lors de l’émancipation ou auprès du tribunal de grande instance si cette demande intervient après l’émancipation.
Qu’est-ce que le dispositif NACRE ?
Le dispositif NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise,
s’adresse aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. Le dispositif ce décompose en trois phases avant et/ou après la création et la reprise de l’entreprise. Dans un premier temps une aide au montage du projet, ensuite un appui à la structuration financière via notamment un prêt à taux zéro et enfin un suivi de l’entreprise. Durant ces différentes étapes, des opérateurs accompagnateurs, c’est-à-dire des professionnels de la création et de la reprise, sont à vos côtés pour vous accompagner.
Si l’on crée une société, peut-on plus-tard récupérer le capital investi si la trésorerie le permet?
Non, le capital versé lors de la création d’entreprise ne peut être récupéré en cours d’exercice. Il ne peut être récupéré que lorsque l’entreprise est dissoute.
Après avoir démissionné de ses fonctions, un Gérant majoritaire peut-il reprendre la même activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?
La réponse est NON! du moins pas immédiatement. Un Gérant majoritaire qui souhaite exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, la même activité que celle qui était exercée par sa SARL doit, dans un premier temps, se faire radier du RSI (ce qui suppose qu’il démissionne de sa fonction), puis attendre jusqu’au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa radiation pour se réinscrire sous le statut d’auto-entrepreneur.
Exemple : si le Gérant se fait radier du RSI en Décembre 2015, il devra attendre jusqu’au 1er janvier 2017 pour pouvoir s’inscrire pour la même activité en tant qu’auto-entrepreneur.
En revanche, ce délai d’attente ne s’applique pas pour l’exercice d’une activité différente. Dans ce cas, la radiation du RSI reste obligatoire dans un premier temps, mais la réinscription en tant qu’auto-entrepreneur peut avoir lieu immédiatement après celle-ci.
Cette règle s’applique aussi pour l’exploitant d’une entreprise individuelle.
Entreprises en difficultés
Peut-on saisir les biens personnels d’un gérant de SARL pour rembourser les dettes lors d’une liquidation?
Non, par définition, le gérant d’un SARL n’engage pas ses biens personnels. Il est donc impossible d’être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise sauf si les juges reconnaissent une faute de gestion par le gérant ou que celui-ci à apporté une garantie personnelle envers les établissements de crédit.
Dans une société, qui peut être nommé liquidateur et quel est son rôle ?
Le liquidateur peut être choisi parmi les associés, mais généralement c’est l’ancien gérant qui exerce cette mission.
Le principal devoir d’un liquidateur est de réaliser l’actif et de payer le passif.
- Réaliser l’actif signifie faire payer les créances clients et vendre les immobilisations.
- Payer le passif signifie régler l’intégralité des dettes envers les fournisseurs, les banques, le Trésor Public, l’URSSAF et les différents organismes sociaux.
Une fois toutes les opérations réalisées (cela peut mettre plusieurs années suivant l’importance de la société) la société sera définitivement radiée du RCS.