PV, amende, prune…qui paye la note ?

Votre société possède une flotte de véhicules mise à disposition des salariés dans le cadre de leurs fonctions. Et plus la flotte est grande et plus le nombre de km parcourus est important ce qui statistiquement augmente fortement les probabilités que vous receviez des amendes pour des infractions au code de la route commises par vos salariés ou par vous-même.

La question est donc de savoir en cas d’infraction au code de la route, qui doit payer l’amende, et qui se verra retirer des points sur le permis de conduire ?

La réponse est relativement simple puisqu’elle varie selon que le conducteur a été identifié par les autorités ou non.

Première situation : le conducteur du véhicule est appréhendé sur placepolice

Dans ce cas, pas de chance pour le salarié car les agents assermentés vont recueillir son identité et, même si le véhicule n’est pas le sien et appartient à la société qui l’emploie, c’est lui en qualité de conducteur, qui devra payer l’amende et qui se verra le cas échéant retirer des points sur son permis de conduire.

Deuxième situation : le conducteur n’est pas appréhendé sur placeradar-automatique

Dans ce second cas, le véhicule se fait « prendre » par un radar automatique, que ce soit pour franchissement des limites de vitesse ou pour franchissement d’un feu rouge.
Ici, comme aucun contrôle d’identité n’a pu se faire puisque l’infraction est relevée à l’aide d’un radar automatique, le Code de la route est très clair : ce n’est plus obligatoirement le conducteur mais le titulaire de la carte grise du véhicule qui est redevable financièrement des amendes encourues. Et donc si le propriétaire est une personne morale, SARL par exemple, c’est le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire son gérant, qui en est redevable personnellement, ou le chef d’entreprise, s’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Comme malheureusement, ces situations deviennent de plus en plus courantes, si vous ne voulez pas avoir la désagréable surprise d’apprendre par la poste que vous n’avez plus de point sur votre permis de conduire à cause de fautes commises par d’autres, vous avez intérêt à bien connaître vos moyens de recours pour ne pas supporter tout seul la responsabilité de ces infractions.
Concrètement, le dirigeant d’une entreprise qui reçoit un avis de contravention à son nom, mais pour une infraction commise par l’un de ses salariés, à plusieurs possibilités pour réagir :

  1. Soit il paye l’amende personnellement, mais en sachant bien qu’il reconnaît sa culpabilité et se verra donc retirer des points sur son propre permis de conduire si l’infraction commise est sanctionnée par un tel retrait de points ;
  2. soit il peut démontrer l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible en mesure d’expliquer l’infraction (cas du vol du véhicule ou du cas de force majeure tout en ayant à l’esprit que les tribunaux reconnaissent le cas de force majeure avec une certaine retenue;
  3. soit, comme le prévoit l’article L.121-2 du Code de la route, il apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas le vrai auteur de l’infraction et fournit aux autorités des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
  4. Enfin, il peut également contester la contravention en respectant la procédure prévue à cet effet. Si cette contestation est favorablement accueillie par les autorités, son amende, à caractère pénal jusqu’ici, aura des chances de se transformer en amende civile. Il devra donc toujours la payer, mais il ne perdra pas de points sur son permis de conduire.

 

NOS CONSEILS

Si vous recevez un procès-verbal pour un de vos véhicules « qui s’est fait flasher », n’oubliez pas qu’en tant que représentant légal de votre société, vous serez présumé avoir commis vous-même cette infraction et serez désigné comme celui qui doit en assumer les conséquences pécuniaires et administratives. Si c’est la première fois, cela passe, mais ça peut devenir très vite lourd de conséquences à la fois financières, et ennuyeuses sur le risque de voir annuler votre permis de conduire !

N’oubliez pas de réclamer la photographie prise par le radar automatique au moment même de l’infraction et cela que vous soyez un particulier ou le dirigeant d’une personne morale, c’est très important !

En effet, sachez que cette photographie révélera une indication précieuse, c’est-à-dire la position du radar par rapport au véhicule :

  • Soit le radar se situait face au véhicule et la photographie montrera donc le visage du conducteur.Si le conducteur est identifiable, celui-ci devra assumer toutes les conséquences de son comportement : c’est donc lui qui devra payer l’amende et qui risquera de perdre des points sur son permis de conduire.
  • Soit le radar se situait à l’arrière du véhicule. Dans ce cas, par définition, le conducteur n’est pas identifiable.Le propriétaire pourra contester l’infraction en soutenant qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsque celle-ci a été commise. Au final, le propriétaire supportera le montant de l’amende en sa qualité de titulaire de la carte grise, mais ne perdra aucun point.

Attention à l’abus de biens sociaux

Eh oui, faire payer par sa société des amendes pour infraction au Code de la route (même des « prunes » pour stationnement), constitue un abus de biens sociaux. Il ne faut pas oublier que c’est le représentant légal de la société qui est responsable pécuniairement et non la société elle-même, ce qui signifie que le paiement de cette amende doit être fait par le dirigeant de l’entreprise sur son argent personnel et non pas par la trésorerie de la société.

Attention à ne pas trop alourdir la note d’impôt de l’entreprise

Si le conducteur était un salarié de l’entreprise, il est interdit de retenir le montant des amendes sur son salaire (en vertu des articles L.1131-2 et 4 du Code du travail, qui interdisent toute sanction pécuniaire à l’encontre d’un salarié, sous peine d’une amende de 3 750 €). L’entreprise pourra payer pour le compte du salarié le montant de l’amende, mais ne pourra pas le déduire en charge de son résultat fiscal, car les amendes ne sont jamais déductibles fiscalement et vous payerez donc de l’impôt sur l’amende!

clein d'oeil

 

Alors, dernier conseil, faites comme moi « levez le pied »!

 

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