L’adhésion à un centre de gestion agréé

Qu’est-ce qu’un Centre de gestion Agréé (CGA)?

Avant d’aborder le sujet pour éviter toute confusion, disons clairement ce que n’est pas un Centre de Gestion.

 Ce n’est pas un cabinet d’expertise comptable. Il ne tient pas la comptabilité et n’établit pas les comptes de ses adhérents.

Les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre 1974.

Ce sont des structures associatives, généralement sous la loi de 1901, fondées soit par des personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre des experts-comptables, soit par des chambres consulaires, soit par des organisations professionnelles.

La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) regroupe 110 centres de gestion agréés pour un total de 400.000 petites entreprises adhérentes.

La vocation du CGA est de fournir trois types de services aux entreprises adhérentes.

  • assistance et sécurisation en matière fiscale,
  • assistance en matière de gestion,
  • assistance pour la prévention des difficultés.

Le A de CGA est très important, car le Centre de Gestion est Agréé par l’administration fiscale pour une période de 6 ans.

Pourquoi adhérer à un centre de Gestion ?

C’est la question que nous pose souvent le nouveau chef d’entreprise qui voit  dans l’adhésion un coût supplémentaire qui vient se rajouter en plus des honoraires de l’expert-comptable.

Il faut le dire clairement, l’intérêt est surtout pour faire des économies en matière d’impôt sur le revenu.

En effet, l’Agrément que délivre l’Administration fiscale aux CGA est en quelque sorte l’habilitation à faire chaque année selon une procédure prévue par l’article 1649 quater E du CGI, un contrôle formel de toute les déclarations fiscales qui leur sont transmises, soit par l’adhérent lui-même, soit par les cabinets d’expertise comptable pour le compte de leurs clients,

S’agissant du contrôle formel des documents comptables, l’administration distingue plusieurs situations selon que l’adhérent assure lui-même le suivi de la comptabilité et/ou l’élaboration des déclarations fiscales, ou a recours aux services d’un expert-comptable.

Lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore ses déclarations fiscales, le centre peut s’assurer que la méthodologie comptable utilisée par l’entreprise est conforme à la réglementation. A cet effet, il peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité (balance commerciale, extraits du grand livre ou du livre-journal).

Lorsque la comptabilité est tenue par un expert-comptable ayant attesté d’une part qu’il tient, centralise et surveille la comptabilité de l’adhérent et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration et au CGA sont le reflet de la comptabilité, l’administration dispense le CGA d’effectuer le contrôle formel.

Le CGA doit également procéder, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration des résultats de l’adhérent, à un examen de concordance et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues.

Sur la forme, ces vérifications consistent à s’assurer que les diverses déclarations transmises sont complètes, servies conformément aux notices et ne comportent pas d’erreurs matérielles.

Sur le fond, le CGA doit veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N − 1 ;

  • apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion et comparés avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ;
  •  apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ;
  •  utiliser les informations mises en évidence par l’établissement du tableau de financement.

Enfin, à l’issu de cet examen, le Centre de Gestion Agréé doit établir dans les deux mois, un compte rendu de mission à l’adhérent, dont une copie est transmise au service des impôts compétent.

Des avantages fiscaux importants pour les entreprises relevant de L’IR et soumises à un régime réel d’imposition

 En contrepartie de cette « vérification fiscale », en tant que professionnels indépendants (artisan, commerçants,  professions libérale, agriculteurs, industriels), relevant d’un régime réel (de plein droit ou sur option) pour l’imposition de vos bénéfices, vous avez droit à :

  1. la possibilité de déduire la totalité du salaire de votre conjoint, quel que soit votre régime matrimonial, car pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an,
  2. l’exemption de toute pénalité fiscale si vous révélez spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances de vos précédentes déclarations dans les 3 mois suivant votre adhésion,
  3. l’absence de majoration de vos bénéfices imposables. Le fisc applique une majoration forfaitaire de 25 % sur les bénéfices nets (résultat imposable après déduction des charges) imposables des non adhérents d’un CGA ou d’une AGA.
  4. la réduction du délai de redressement dont dispose l’administration en matière de bénéfices professionnels et de TVA à deux ans, contre trois ordinairement,

 De plus si votre chiffre d’affaires hors taxes annuel ne dépasse pas les limites du régime micro-BIC (82 200 € pour les ventes, 32 900 € pour les autres activités), du régime micro-BNC (32 900 €) ou du forfait agricole (76 300 €), vous pouvez bénéficier en plus d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, égale au montant de vos frais de comptabilité, retenus dans la limite de 915 € par an.

Et pour les entreprises à l’I.S ?

Pour les autres adhérents, ceux dont les revenus sont imposables à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, (SARL, EURL, SELARL) ainsi que les EIRL ayant opté pour l’I .S, les avantages fiscaux se limitent au délai pendant lequel l’administration peut effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA, qui passe de trois ans à deux ans lorsque le compte-rendu d’examen des déclarations fiscales de l’adhérent a été communiqué à l’administration sans observations.

 Remarque : Ce n’est pas parce que vous êtes adhérent à un Centre de Gestion Agréé, que vous n’aurez pas un « vrai » contrôle Fiscal par l’administration ! 

En plus de l’avantage fiscal qui à lui seul, par l’économie d’impôt qu’il procure, rentabilise pleinement le coût de l’adhésion, les CGA offrent d’autres services qui sont également très intéressants et que beaucoup d’adhérents méconnaissent et n’utilisent pas suffisamment.

Une assistance en matière de gestion :

Le rôle du centre de gestion agréé est d’assister et de surveiller la gestion de l’entreprise adhérente,

  • par la fourniture chaque année d’un dossier de gestion personnalisé qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise. Pour chaque dossier, un commentaire portant sur vos comptes annuels et leur évolution, met en évidence vos points forts, mais aussi vos points faibles.
  • Établissant chaque année, des statistiques professionnelles, par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires, qui permettent de positionner votre entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
  • En publiant un observatoire économique mensuel qui vous permet de situer votre entreprise par rapport à la concurrence.

 

Une assistance en matière de prévention des difficultés

Afin de prévenir l’adhérent sur d’éventuelles difficultés économiques et financières, le CGA doit lui fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières de sa situation.

Certains Centres communiquent plusieurs fois par an à leurs adhérents un bulletin d’information spécifiquement adapté au monde de la T.P.E.

Ils organisent régulièrement des séances d’information et de formation sur tout sujet conçues spécialement pour les chefs d’entreprise et adaptées à leurs besoins.

 Remarque : c’est d’ailleurs par rapport à ce dernier point que le montant de la cotisation annuelle, qui est librement fixée par chaque CGA peut varier plus ou moins fortement.

En moyenne la cotisation s’élève autour de 200 € HT, suivant si le centre fait de la formation ou pas. Rappelons, que vous pouvez, vous ou votre conjoint participer à toutes les formations proposées et que cela ne vous coûtera pas un euro supplémentaire, sauf pour le coût du repas si la formation se déroule sur la journée.

Quelles sont vos obligations ?

L’adhésion à un CGA implique :

  • De payer une cotisation annuelle aux CGA
  • De respecter le règlement intérieur des centres.
  • de fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une comptabilité sincère et de faire viser vos déclarations de résultat par votre Expert-Comptable qui tient, centralise ou surveille la comptabilité de l’entreprise.
  • d’accepter les règlements par chèques libellés à votre nom, de ne pas les endosser autrement que par encaissement.
  • d’informer vos clients de votre qualité d’adhérent et de la possibilité de vous régler par chèque.

La prise d’effet de l’adhésion

L’adhésion au Centre de gestion agréé doit se faire dans les cinq premiers mois de début de l’activité ou de l’exercice fiscal.

 Si celui-ci a débuté le 1er janvier 2014, vous devez adhérer au plus tard le 31 mai au CGA pour bénéficier  des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2014.

Oups ! si vous êtes déjà à plus de 5 mois du début de votre exercice fiscal, c’est trop tard pour cet exercice et bien que votre comptabilité soit parfaite et tenue par un expert comptable, vous serez réhaussé fiscalement de 25 pourcent sur votre résultat. C’est la Loi !

Toutefois ne paniquez pas! Tant que l’exercice n’est pas clos, il reste une alternative ! Faites en sorte (légalement bien sur !) de diminuer votre résultat en anticipant des achats ou des frais généraux avant la fin de l’exercice. L’effet de la hausse se verra diminuée… Demandez nous conseil.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires, et si vous le souhaitez vous faire adhérer dans l’un des centres de gestion de votre choix.

Vous trouverez ci-dessous, la liste des principaux Centres où adhérent nos clients, selon un critère de proximité géographique ou d’appartenance à un secteur professionnel.

La liste des Centres  que nous recommandons

  •  Centre De Gestion Comptable Agréé De La Région Auvergne, 41 rue Blanzat, 63100 CLERMONT FERRAND   http://www.cgaauvergne.fr/
  •  Centre de Gestion des Entreprises du Val d’Allier et Livradois, Place de la Résistance, 43100 BRIOUDE
  •  A G C Bat (Centre Gestion Bâtiment Economique), 3 rue Félix Mézard, 63100 CLERMONT FERRAND
  •  Association Gestion Agréée Professions Libérales Région Auvergne, 6 rue des Savarounes, 63400 CHAMALIERES

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