DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS

carte de conjoint collaborateur
carte de conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2014,  l’époux ou le partenaire pacsé d’un chef d’entreprise (artisan, commerçant ou profession libérale) ayant le statut de conjoint collaborateur (1), peut désormais bénéficier , comme le chef d’entreprise, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident entrainant une incapacité physique temporaire .

L’ indemnité dont bénéficie le conjoint collaborateur s’élève à 1/730ème de l’assiette de la cotisation forfaitaire ( 40 % x Plafond annuel de la Sécurité Sociale) , soit  20.57€ par jour pour l’année 2014.

Le montant des indemnités payées est calculé en tenant compte d’un délais de carence (3 jours pour l’hospitalisation, 7 jours pour maladie). Mais en cas d’affectation de longue durée ou de grossesse pathologique, la carence est supprimée.

Précisons aussi que ces indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec l’indemnité complémentaire de remplacement, qui peut être versée en cas de maternité du conjoint collaborateur.

Pour en bénéficier il faut respecter une double condition :

  • avoir cotisé pendant un an sans interruption, que ce soit au RSI ou précédemment à un autre régime,
  • pour le chef d’entreprise, être à jour de l’ensemble de ses cotisations.

 

(1) : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil. » article L.121-1 du code de commerce.

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