La réforme de la loi a essentiellement pour objet de modifier, à compter du 1er janvier 2014, le niveau des trois principaux taux de TVA applicables sur le territoire Français , à savoir le taux réduit de 5.5 % qui sera abaissé à 5 %, le taux réduit de 7% qui sera relevé à 10% et enfin le taux normal de 19.60 % qui sera relevé à 20%.
Modification des taux principaux
Seuls les taux ci-dessus sont modifiés, le taux réduit de 2.10 % sur les publications de presse et les médicaments remboursables par la Sécurité sociale est également inchangé.
Le taux réduit de 5 % s’applique quant à lui aux biens et services considérés de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, cantines scolaires, etc..) à noter que les livres bénéficient à nouveau du taux de 5.50 % depuis le 1er janvier 2013.
De même, le taux de 10 % s’applique à certains biens et services (médicaments non remboursables, produits d’origine agricole non transformés, transport de voyageurs, fourniture de logement, vente de produits alimentaires à consommer sur place,RIE, travaux portant sur les locaux d’habitation, etc.)
Entrée en vigueur de la modification des taux de TVA
Le taux de 5% s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ainsi s’agissant des livraisons de biens et prestations de services, le taux de 5% s’appliquera aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement intervient sur 2014.
Les taux de 10% et de 20% s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, s’agissant des livraisons de biens et prestations de services, les nouveaux taux s’appliqueront, aux biens et services exécutés à compter de cette date.
Les biens livrés et les prestations de services exécutés avant cette date demeurent soumis aux anciens taux.
Encaissements donnant lieu à exigibilité de la TVA
Par dérogation au principe exposé au paragraphe précédent, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre d’opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux. Il en sera notamment ainsi de sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre de prestations de services exécutées après cette date. Art. 68,III-B-1°( 2éme phase)
Bien entendu, conformément au principe général, les encaissements pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 mais qui correspondent à des opérations dont le fait générateur intervient avant cette date demeureront également soumis aux anciens taux.
Exemples concrets d’application
- Une prestation effectuée en décembre et facturée en janvier 2014 : 19.60 %
- Une prestation effectuée en janvier et facturée en janvier 2014 : 20 %
- Une prestation effectuée en janvier 2014 mais encaissée avant 31/12/13 20 %
- Une facturation annuelle avec prestation mensuelle avec paiement d’entrée 19.60 %
- Une facturation annuelle avec prestation mensuelle et échéancier 19.60 % pour période 2013 et 20 % pour la période 2014
- Une Facture a établir de 2013 qui se débloque en 2014/2015 sera facturée à 19,6 %