Mauvaise nouvelle, si vous êtes adepte des bons vieux cahiers pour tenir votre comptabilité, vous allez devoir définitivement les mettre au placard et vous mettre à l’informatique!

Une nouvelle réforme : A compter du 1^er Janvier 2014, les services fiscaux imposent de nouvelles obligations de restitution d’information émanant de l’utilisation des logiciels de comptabilité, à savoir la remise d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC)en cas de vérification de comptabilité.

Cela sous-entend, que les comptabilités manuelles sont désormais irrecevables.

Même si votre comptabilité est déjà informatisé, vous devez vérifiez que les logiciels informatiques que vous utilisez remplissent absolument ces obligations, et sinon devront faire l’objet d’une mise à jour.

Ce qui change au 1^er Janvier 2014

Jusqu’à présent, chaque contribuable avait le choix, pour les documents sollicités par les contrôleurs lors de leurs travaux de vérification entre :

• la présentation papier des états informatiques,
• les échanges informatiques de fichiers.

Désormais, les échanges informatiques de fichiers répondant aux nouvelles normes sont obligatoires, et ce, pour les vérifications de comptabilités devant intervenir à compter du 1^er janvier 2014.

Exercices comptables concernés

Sont concernés par cette obligation, tous les exercices comptables clos à compter du 1^er janvier 2013, et pour lesquels des contrôles seront déclenchés à compter du 1^er janvier 2014.

Néanmoins, les vérificateurs sollicitent les périodes non prescrites, dont les 3 derniers exercices. Il convient donc d’intégrer les données des exercices 2011 et 2012 qui devront également être transmises sous format informatique, dans des délais raisonnables.

Quel fichier et quel format ? 

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Pour l’application des contrôles fiscaux sur fichiers informatiques,  entre 18 et 22 informations minimales doivent apparaître par écriture comptable :

1. Le code journal de l’écriture comptable,
2. Le libellé journal de l’écriture comptable,
3. Le numéro, sur une séquence continue, de l’écriture comptable,
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable,
5. Le numéro de compte,
6. Le libellé de compte,
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé),
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé),
9. La référence de la pièce justificative,
10. La date de la pièce justificative,
11. Le libellé de l’écriture comptable,
12. Le montant au débit,
13. Le montant au crédit,
14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé),
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisée),
16. La date de validation de l’écriture comptable,
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé),
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé).

Pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux, il faut ajouter :

1. La date de règlement,
2. Le mode de règlement,
3. La nature de l’opération (à blanc si non utilisée),
4. L’identification du client (à blanc si non utilisé).

Les sanctions pour non-respect des obligations

Le non-respect de ces obligations peut avoir trois conséquences, non cumulatives mais très lourdes :

•  l’obstruction passive au contrôle et l’entrave à la capacité de négociation,

• la sanction de pénalités majorées, à minima 40% de la rectification, assortit d’une procédure de rejet de comptabilité avec reconstitution des bases,
• une procédure d’opposition au contrôle avec des pénalités de 100%.

Conclusions

Cette réforme doit être prise très au sérieux pour ne pas risquer un rejet de sa comptabilité et se voir taxer d’office.

Si vous tenez vous-même votre comptabilité :

•  les comptabilités manuelles sont désormais interdites et doivent être saisies informatiquement sur un logiciel à jour,
• si vous disposez d’un logiciel informatique, rapprochez-vous de votre prestataire afin de disposer d’un logiciel à jour des nouvelles obligations.
• Si vous avez acquis votre logiciel récemment, vous pouvez par sécurité télécharger un logiciel de test dénommé « Test Compta Demat » sur le site de la DGFIP, qui vous permettra de vérifier si votre logiciel de comptabilité respecte les normes édictées.
• Enfin, vous pouvez aussi opter pour l’utilisation de nos services en ligne par internet. C’est efficace, sûr et sans soucis!

Pour en savoir plus sur nos services en ligne, consulter l’article                                                         ou appelez nous au 04 73 19 63 90